Publié le 5 août 2015 par Adèle Balasse

La construction européenne n’a, pendant longtemps, que très peu affectait le droit de l’assurance-maladie et de la santé. Dans le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, l’article 48 a posé le principe de la libre circulation des travailleurs et l’article 51 a imposé l’adoption de règles de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale afin de faciliter cette mobilité géographique.
Désormais, l’article 3 du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union : « combattent l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales ».

Quant au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il précise en son article 6 que « la protection et l’amélioration de la santé humaine» et un domaine ou « l’Union disposent d’une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres ».

Comment fonctionne l’assurance maladie d’un pays à l’autre de l’Union européenne ?

Toutefois, il résulte de son article 153 que les dispositions prises par l’Union en matière de politiques sociales ne doivent pas porter atteinte « à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l’équilibre financier.

De même, l’article de l’Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les responsabilités des États membres incluent la gestion de services de santé et de soins médicaux, ainsi que l’allocation des ressources qui leur sont affectés.

Un règlement du 29 avril 2004 organise actuellement la coordination des systèmes de sécurité sociale, prévue par l’article 51 du traité. S’agissant de l’offre de soins, le droit communautaire a organisé la libre circulation des produits de santé, notamment des médicaments, puis celle des professionnels de santé avec les directives prévoyant la reconnaissance mutuelle des diplômes.

À partir des années 1980, la cour de justice des communautés européennes (CJCE), désormais cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a été régulièrement appelée à se prononcer sur des questions relatives au droit de l’assurance-maladie. Elle estime, notamment depuis les arrêts Poucet et Pistre du 17 février 1993, qu’il appartient à chaque État de définir le droit ou l’obligation pour chacun d’être affilié à un régime de sécurité sociale et considère que les caisses de sécurité sociale, chargées de régime obligatoires, ne sont pas des entreprises au sens du traité de Rome et ne sont donc pas soumises aux règles de la concurrence communautaire.

La CJCE a également admis qu’un régime obligatoire pouvait être en situation de monopole dès lors notamment qu’il était soumis au contrôle de l’État et mettait en œuvre « le principe de solidarité ». La CJCE est également intervenue pour définir le droit au remboursement des soins dispensés à un assuré social dans un État autre que celui de sa résidence, indépendamment de toute activité professionnelle. Par les arrêts Kholl et Decker de 1998, elle a imposé la prise en charge par l’État de résidence des soins ambulatoires reçus dans un autre État.

En 2001, pour l’hôpital, elle a admis qu’il était loisible à un État de soumettre à autorisation préalable la prise en charge de soins dans un autre État afin de garantir le maintien dans chaque État d’une « offre suffisante, équilibrée et permanente de soins hospitaliers et de garantir la stabilité financière du système d’assurance-maladie ».

Toutefois, elle a précisé ultérieurement que l’autorisation ne pouvait être refusée que lorsqu’un « traitement identique, ou présentant le même degré d’efficacité pour le patient », pouvait être obtenu « en temps opportun » dans un établissement conventionné avec l’assurance-maladie dont relève le patient.

La cour a, en 2009, estimé, d’une manière générale, qu’un État pouvait planifier l’offre de santé sur son territoire, y compris le cas échéant pour les soins ambulatoires, et porter atteinte à la liberté d’établissements dès lors que cette qualification était nécessaire pour garantir la qualité et l’accessibilité du service médical offert à la population et prévenir tout risque d’atteinte grave a l’équilibre financier des régimes de protection sociale.

Une directive du 9 mars 2011 est venue codifier les règles issues de la jurisprudence de la CJUE. Elle constitue désormais le droit positif européen régissant le remboursement des soins reçus par un assuré social dans un État qui n’est pas celui de sa résidence. Elle pose également les bases de mécanismes communs visant à garantir la qualité et la sécurité des pratiques médicales.

La constitution européenne a ainsi cherché à concilier, depuis ses origines, les exigences de la libre circulation et du rapprochement des législations nationales et la possibilité pour chaque État d’organiser son système de santé et d’assurance-maladie dans le respect de son histoire, sa culture et son économie.

FAQ

Existe-t-il une assurance maladie européenne ?

Il n'existe pas d'assurance maladie européenne unique pour tous les citoyens des pays de l'Union européenne. Chaque pays a son propre système de santé et ses propres assurances maladie. Cependant, certains accords permettent aux Européens de bénéficier des soins médicaux dans d'autres pays membres.

Il est conseillé de se renseigner sur les démarches à effectuer avant de partir à l'étranger pour recevoir des soins médicaux.

Comment obtenir une carte européenne d'assurance maladie ?

Pour obtenir une carte européenne d'assurance maladie, il faut en faire la demande auprès de sa caisse d'assurance maladie. Il est possible de la commander en ligne sur le site Ameli.

fr. La carte est généralement envoyée par courrier dans un délai de 15 jours. Il est important de l'avoir sur soi lors de ses déplacements à l'étranger pour bénéficier des soins médicaux nécessaires.

Comment renouveler sa carte européenne d'assurance maladie ?

Pour renouveler sa carte européenne d'assurance maladie, il est recommandé de faire la demande en ligne sur le site de l'Assurance Maladie. Il est possible également de se rendre dans une agence de sécurité sociale pour demander un renouvellement de la carte.

Il est important de s'y prendre à l'avance car le délai de traitement peut être variable. La nouvelle carte sera ensuite envoyée à domicile par voie postale.

  • Libre circulation des travailleurs : L'Union européenne a mis en place des règles de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale pour faciliter la mobilité géographique.
  • Réglementation communautaire : Le droit communautaire permet la libre circulation des produits de santé et des professionnels de santé, tout en respectant les responsabilités des États membres dans l'organisation et la fourniture de services médicaux.
  • Jurisprudence de la CJUE : La Cour de justice de l’Union européenne a établi les droits au remboursement des soins médicaux dispensés dans un autre État membre, ainsi que les critères pour autoriser ou refuser ces soins.
  • Régulation par directive européenne : Une directive datant du 9 mars 2011 encadre désormais le remboursement des soins médicaux reçus dans un autre pays européen, ainsi que la qualité et la sécurité des pratiques médicales.
Adèle Balasse
Journaliste sur Aria Santé