Défibrillateur : quelles obligations en 2023 ?

On compte chaque année en France entre 40 000 et 50 000 décès liés à un malaise cardiaque survenu subitement. De nombreux décès qui surviennent dans des établissements recevant du public pourraient être évités grâce à l’installation de matériel d’assistance et la formation de personnels à la réanimation. Pour lutter contre la mort subite par arrêt cardiaque, l’Etat renforce le cadre législatif obligeant certaines catégories d’établissement à renforcer la mise en place de dispositifs pour améliorer la santé publique.

Quels établissements ont l’obligation d’avoir un défibrillateur ?

Depuis le 1er janvier 2020, seuls les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 3 étaient obligés de s’équiper avec un matériel de réanimation cardiaque. Le 1er janvier 2021, l’obligation s’est étendue aussi aux ERP de catégorie 4.

Définition d’un ERP : Etablissement Recevant du Public

Un ERP est un établissement recevant du public qui peut être un bâtiment, un local ou une enceinte où les personnes sont admises avec ou sans rétribution. Les personnes assimilées au public concernent tout individu qui peut accéder au dit établissement. Les catégories d’ERP sont établies en fonction de cette capacité d’accueil du public et des salariés.

Le classement des ERP

Le classement d’un établissement est effectué par une commission de sécurité qui se rend sur site et utilise les informations que l’exploitant à communiquer à la mairie dans le dossier de sécurité.
Pour connaître la catégorie d’un ERP, il est possible de collecter l’information dans le compte-rendu des visites périodiques de sécurité ou en contactant le Service d’Incendie et de Secours (SDIS) situé dans le département.

Il existe 5 catégories d’ERP :

• Catégorie 1 : à partir de 1501 personnes admissibles
• Catégorie 2 : entre 701 et 1500 personnes admissibles
• Catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes admissibles
• Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes admissibles
• Catégorie 5: établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le minimum fixé par le règlement de sécurité affairant au type d’exploitation

Il existe néanmoins des variations pour la catégorie 5 et qui concernent les structures d’accueil pour personnes âgées et pour handicapés, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants et refuges situés en altitude, les établissements sportifs clos ou couverts. Ces établissements sont concernés par les nouvelles obligations qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021.
Si un commerce accueillant moins de 300 personnes se situe dans un centre commercial, il entre en catégorie 1. Plusieurs ERP situés sur un même site ou ayant une direction commune peuvent mutualiser leurs défibrillateurs.

Les obligations d’équipement en défibrillateur des ERP

Le matériel de réanimation

Le Défibrillateur Automatisé Externe – DAE – est un matériel médical qui est utilisé dans le cadre de la tentative de réanimation d’une victime d’arrêt cardiaque. L’utilisation de ce matériel est complémentaire à un massage cardiaque et permet d’augmenter les chances de survie de la victime en attendant l’arrivée des secours.

Les risques encourus en cas de non-conformité

Les établissements recevant du public de catégorie 1 à 4 ont l’obligation de respecter la réglementation relative aux DAE. Le non respect de celle-ci peut entraîner une fermeture administrative temporaire ou définitive et induire des sanctions pénales comprenant une amende pouvant s’élever jusqu’à 45 000 euros, assortis d’une peine de prison.

Un ERP qui ne se conformerait pas à l’obligation d’installation d’un défibrillateur cardiaque peut s’exposer à une plainte d’un usager ou d’un ayant-droit d’un usager victime d’un arrêt cardiaque. La responsabilité des gérants de l’établissement peut être alors engagée et l’amende s’élever à 75 000 euros assortis d’une peine de prison allant jusqu’à 5 ans.

Maintenance du matériel

Le propriétaire du défibrillateur automatique externe a également une obligation de maintenance. Il est libre de définir une périodicité d’entretien avec un technicien agréé ou il peut en confier la gestion directement au fabricant.

La signalétique

L’arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux DAE précise des obligations concernant la signalétique :

• Un panneau qui informe les usagers que l’établissement est équipé d’un défibrillateur
• Au minimum 4 panneaux de signalisation directionnelle pour le localiser
• Mise à jour des plans d’évacuation et d’intervention permettant de localiser le matériel
• Une étiquette figurant sur le support du DAE indiquant le modèle, la raison sociale du détenteur, le suivi de maintenance et les dates où la batterie et les électrodes médicales ont été remplacées

Cet arrêté notifie que si le défibrillateur automatisé externe est installé en extérieur, il devra être protégé dans un coffret à l’abri du soleil et des intempéries avec un système de chauffe.

L’obligation de signalement à une base de données

L’exploitant est dans l’obligation de signaler l’installation de tout défibrillateur à la base de données Geo’DAE. C’est l’article L. 5233-1 du Code de la Santé Publique qui fixe les modalité de transmissions de ces informations.

Cette initiative permet la collecte d’informations qui seront transmises aux services de secours Ces derniers pourront orienter vers les défibrillateurs les personnes qui contactent les urgences au 18 ou au 112. A moyen terme, la base de données devrait également permettre une traçabilité des appareils et un suivi de leur maintenance par les exploitants des ERP.

Les obligations des entreprises en matière de DAE

La responsabilité des entreprises

Même si le Code du Travail informe que les lieux de travail sont dans l’obligation d’être équipés de matériels de premiers secours adaptés à l’activité du lieu et aux risques qui y sont encourus, l’installation d’un défibrillateur n’est quant à elle pas obligatoire.

L’employeur est toutefois soumis à une évaluation des risques dans l’établissement où est exercée l’activité professionnelle. Il doit se mettre en relation avec la médecine du Travail et les membres du Comité Social et Économique (qui a absorbé l’ancien CHSCT) de l’entreprise pour évaluer les facteurs pouvant conduire à des malaises cardiaques. Ces facteurs de risques peuvent être les suivants :

• Une part importante du personnel qui aurait dépassé 50 ans
• Des tâches de manutentions exigeant des efforts physiques intenses
• La présence de risques électriques et / ou de noyade importants
• L’exposition à des rayonnements infrarouge, à des conditions thermiques particulières
• L’éloignement géographique du centre de secours le plus proche

En l’absence de DAE face à des risques accrus de malaise cardiaque, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée parce qu’il n’aurait pris aucune mesure visant à anticiper ces risques.

Les entreprises installées dans des ERP concernées par l’obligation d’avoir un défibrillateur

Dans les faits, si une entreprise est installée dans un ERP catégorisé entre 1 et 4, elle est dans l’obligation de mettre à disposition un ou plusieurs défibrillateurs. Cette mise en place peut s’effectuer de manière collective avec les éventuelles autres entreprises occupant l’établissement et le bailleur de celui-ci.

L’utilisation du matériel de réanimation par un membre du personnel

Tout membre du personnel peut utiliser un défibrillateur, avec ou sans formation initiale. Il faut savoir que le manque ou l’absence de formation d’un personnel pour l’utilisation d’un DAE représente un point critique. Face à l’urgence, le temps perdu à lire les instructions peut s’avérer fatal pour la personne victime du malaise cardiaque.

La présence de sauveteurs secouristes du travail est obligatoire dans toute entreprise employant plus de 20 salariés. La formation au secourisme niveau 1 – PSC 1 – ou la formation de Sauveteur Secouriste du Travail (SST) permet au détenteur de reconnaître les signes d’une crise ou d’un arrêt cardiaque et d’utiliser un DAE en conséquence.