L’Assurance Maladie prend en charge les transports sanitaires des malades en taxi conventionné. Ce mode d’utilisation est en progression constante depuis plusieurs années.
Quelles en sont les mesures applicables et les démarches à effectuer pour bénéficier de ce service ?

Taxi conventionné CPAM : comment ça marche ?

Un accord signé est indispensable

L’Assurance Maladie a signé en novembre 2018, avec les fédérations nationales de taxi, un protocole d’accord (destiné à encadrer les futures négociations sur les 5 années à venir). Il s’agit de permettre à l’organisme de santé une meilleure régulation des dépenses dans ce secteur, mais aussi d’assurer un équilibre économique à cette profession très sollicitée dans ce domaine.
Le patient ne peut décider lui-même d’opter pour un tel service. Le médecin ou le centre hospitalier a autorité en matière de décision concernant le transport concerné, et de prescription s’y référant.

Quels sont les frais de transport en taxi conventionné ?

Le trajet et le mode de transport le moins onéreux (tenant compte de l’état du patient) déterminent les frais pris en charge par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Une convention conclue en amont par la société de taxi avec un organisme local d’assurance maladie est obligatoire pour qu’un remboursement puisse être effectué. ( art.L322 du code de la sécurité sociale).

Quelle entente préalable requise ?

Il est généralement inutile d’obtenir auparavant une entente de la Sécurité Sociale ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
Deux cas font cependant exception :

  • en cas de distance aller supérieure à celle fixée qui est de 150 km, ou supérieure à celle précisée dans la convention signée entre l’organisme de taxi et la CPAM.
  • en cas de plusieurs transports durant 2 mois, dans le cadre du même traitement (soit normalement 4 transports de plus de 50 km aller).

Dans ces 2 situations le prescripteur complète le formulaire adéquat avant de le remettre au patient. En cas d’urgence le médecin ou le centre hospitalier effectue un signalement pour que l’accord soit validé dans les meilleurs délais. Un défaut de réponse dans les 15 jours équivaut sinon à un accord tacite de la part des différents régimes de la sécurité sociale.
Quelle que soit la situation, le bénéficiaire est bien entendu informé de la marche à suivre.

Quels sont les tarifs d’un taxi conventionné ?

C’est un arrêté préfectoral du département où siège la société de taxi qui fixe la tarification en vigueur pour ce genre de transport. Une convention locale type résulte de l’entente entre le prestataire de ce service et la CPAM départementale.

Prise en charge par l’assurance maladie : comment ?

C’est la télétransmission par le chauffeur du taxi qui permet la prise en charge.
Celle-ci se calcule sur la base suivante :

  • elle équivaut à 65 % du tarif fixé par chaque convention départementale
  • le ticket modérateur des 35 % restant est éventuellement remboursé par la mutuelle (sur présentation d’un justificatif (facture), obtenu auprès du taxiteur

À noter : il faut savoir qu’une déduction de 2 € par trajet est effectuée sur remboursement des frais. Une exonération est cependant accordée aux mineurs, aux femmes enceintes et aux personnes bénéficiant de la CMU-C. L’exonération vaut également dans le cas d’une urgence.

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